(CCJA) Salématou KOUROUMA contre La Compagnie Shell de Guinée SA. ARRET N° 028/2013 du 18 avril 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 019/2006/PC du 3 avril 2006 Affaire :...