COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 janvier 2018 Pourvoi : n°117/2015/PC du 10/07/2015 Affaire : Alain POUSSY contre Succession Marie-Antoinette GBIATIBWA YETENNE Arrêt N° 003/2018 du 11 janvier 2018
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 janvier 2018 Pourvoi : n°117/2015/PC du 10/07/2015 Affaire : Alain POUSSY contre Succession Marie-Antoinette GBIATIBWA YETENNE Arrêt N° 003/2018 du 11 janvier 2018
SARL – Associé unique gérant : fonctionnaire – Incompatibilité – Action en nullité – Délai de régularisation – Société commerciale – Concurrence – Vice de constitution de la société concurrente – Concurrence déloyale
