Couple polygamique - Action en liquidation de la communauté des biens - Acte de mariage mentionnant le régime de la séparation des biens sans contrat de mariage - Défaut de choix du régime matrimonial - Soumission au régime de la communauté légale - partage à parts égales entre les conjoints
Couple polygamique – Action en liquidation de la communauté des biens – Acte de mariage mentionnant le régime de la séparation des biens sans contrat de mariage – Défaut de choix du régime matrimonial – Soumission au régime de la communauté légale – partage à parts égales entre les conjoints
Couple polygamique – Action en liquidation de la communauté des biens – Acte de mariage mentionnant le régime de la séparation des biens sans contrat de mariage – Défaut de choix du régime matrimonial – Soumission au régime de la communauté légale – partage à parts égales entre les conjoints
