Tribunal de grande instance de la Mifi, Jugement n° 27/CIV du 07 avril 2020 Affaire Dame MELI Yvette Delphine c/ Dame MEFONO Françoise Fanny veuve KALH
Vente immobilière sous seing privé- Paiement partiel du prix par l'acheteur- Obligation du vendeur de régulariser la vente par devant notaire