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Jurisprudence droit des sûretés

CCJA,3e Ch., Arrêt N° 036/2019,31 Janvier 2019, Banque Nationale d’Investissement dite BNI c/ Société Internationale Malo et sociétés ECOBANK Cote d’Ivoire, Business Trading Cote d’Ivoire (BTCI) et Grands Travaux de Guinée (GTG)

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Garantie autonome - Paiement par le garant du montant de la garantie - Application de l'article 39 AUS - Défense de payer du donneur d'ordre - Demande manifestement abusive et frauduleuse - article 47 alinéa 1er AUS - Preuve instantanée et irréfutable de l'abus ou de la fraude - Mainlevée de la garantie autonome

CCJA,3e Ch., Arrêt N° 036/2019,31 Janvier 2019, Banque Nationale d’Investissement dite BNI c/ Société Internationale Malo et sociétés ECOBANK Cote d’Ivoire, Business Trading Cote d’Ivoire (BTCI) et Grands Travaux de Guinée (GTG)

by Webmaster | Mar 23, 2023 | Jurisprudence, Jurisprudence droit des sûretés | 0

Garantie autonome – Paiement par le garant du montant de la garantie – Application de l’article 39 AUS – Défense de payer du donneur d’ordre – Demande manifestement abusive et frauduleuse – article 47 alinéa 1er AUS – Preuve instantanée et irréfutable de l’abus ou de la fraude – Mainlevée de la garantie autonome