Les essentiels

Publié par Redac-Chef | Fév 17, 2024 | Cameroun, Notre recueil de textes | 0 |

14 avril 2008 Loi n°2008-001 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
14 décembre 2011 Loi n°2011-028 portant création d’un tribunal criminel spécial
12 juillet 2016 Loi n°2006-007 portant Code pénal.
16 décembre 1954 Code de Procédure Civile Camerounais
16 juin 1967 Code Pénal n°67-LF-1 Cameroun
18 janvier 1996 – Constitution du Cameroun du 02 juin 1972 révisée
21 avril 2003 Loi n° 2003-005 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
21 avril 2004 Loi n°2004-004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
21 avril 2004 Loi n°2004-005 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel
21 décembre 2015 – Loi n°2015-018 régissant l’activité économique au Cameroun
27 juillet 2005 Code de procédure pénale camerounais
27 juillet 2005 The Criminal Procedure Code
29 décembre 2006 Loi n° 2006-015 portant organisation judiciaire
29 décembre 2006 Loi n° 2006-017 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes 29 décembre 2006 Loi n°2006-018 régissant la publicité au Cameroun
29 décembre 2006 Loi n°2006-022 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
29 décembre 2008 Loi n° 2006-016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême

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