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14 décembre 2011 Loi n°2011-028 portant création d’un tribunal criminel spécial
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18 janvier 1996 – Constitution du Cameroun du 02 juin 1972 révisée
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21 avril 2004 Loi n°2004-004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
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21 avril 2004 Loi n°2004-005 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel
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21 décembre 2015 – Loi n°2015-018 régissant l’activité économique au Cameroun
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29 décembre 2006 Loi n° 2006-015 portant organisation judiciaire
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29 décembre 2006 Loi n° 2006-017 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes 29 décembre 2006 Loi n°2006-018 régissant la publicité au Cameroun
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29 décembre 2008 Loi n° 2006-016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
Les essentiels
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