Audience Publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 075/2013/PC du 12/06/2013 Affaire : Société XEEWELL SA (Conseils : SCPA MAME ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre United Shipchandler THOUMAS (Conseil : Maître CHAHRAZADE HILAL, Avocat à la Cour) Arrêt N° 117/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n°075/2013/PC et formé par la SCPA Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 28, Rue Amadou Assane Ndoye, à Dakar, B.P. 11443, agissant au nom et pour le compte de la Société XEEWEL S.A., ayant son siège à Dakar, Rue de Thann x Blvd Djily Mbaye, dans la cause qui l’oppose à la Société United Shipchandler THOUMAS dont le siège social est à Dakar, 31, Boulevard de la Libération, ayant pour Conseil Maître CHAHRAZADE Hilal, Avocat à la Cour, 38, Rue Wagane Diouf, à Dakar,en cassation de l’arrêt n° 352 rendu le 04 septembre 2012 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, économique et financière et en dernier ressort ; En la forme : – Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Au fond : – Infirme partiellement le jugement attaqué et statuant à nouveau ; – Condamne la société XEEWEL SA à payer à la société UNITED SCHIPCHANDLER THOUMAS la somme de quarante millions de francs (40 000 000 FCFA) à titre d’indemnité d’éviction ; – La condamne également aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société XEEWEL SA, propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail à la Société United Shipchandler THOUMAS, servait un congé à sa locataire le 27 juin 2002, en vue d’entreprendre des travaux de reconstruction des lieux ; que, suivant un procès-verbal de conciliation homologué par le tribunal le 23 avril 2003, XEEWEL SA s’engageait à accorder au locataire une priorité de relogement dans les locaux reconstruits ou, à défaut, à lui verser une indemnité d’éviction ; qu’à l’achèvement des travaux en 2005, XEEWEL SA n’avait pas fait l’offre de relogement promise ; que, par exploit en date du 13 novembre 2007, la Société United Shipchandler THOUMAS assignait sa bailleresse en paiement d’indemnité d’éviction ; qu’en date du 15 avril 2008, XEEWEL SA invita la Société United Shipchandler THOUMAS à visiter les nouveaux locaux, dans le but de lui céder un nouveau bail ; qu’estimant cette offre tardive, le tribunal régional hors classe de Dakar a, par jugement daté du 17 février 2010, condamné XEEWEL SA à payer à la Société United Shipchandler THOUMAS la somme de 20.000.000 F CFA à titre d’indemnité d’éviction ; que, sur appels principal de XEEWEL SA et incident de United Shipchandler, la Cour d’appel de Dakar a rendu, en date du 04 septembre 2012, l’arrêt partiellement infirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2013, la défenderesse au pourvoi demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la Société XEEWEL SA aux motifs, tout d’abord, qu’il est hors le délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, l’arrêt déféré lui ayant été signifié le 30 janvier 2013 et une saisie, pratiquée en vertu de ce même arrêt, lui ayant été dénoncée le 18 février 2013 ; qu’ensuite la requête ne contient pas les noms et domiciles des autres parties à la procédure, et de leurs avocats ; qu’enfin le recours n’a pas été signé par l’avocat mandaté à cet effet, en violation de l’article 23 dudit Règlement ; Mais attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que les exploits de « signification avec commandement avant saisie-vente » et « dénonciation de saisie attribution de créance » ne portent pas trace de la signification de la décision attaquée au sens de l’article 24 du Règlement de procédure de la Cour de céans, mais ont seulement servi de mise en demeure en vue de l’exécution forcée ; que, par conséquent, le délai prescrit n’a pas couru ; que, de même, contrairement aux affirmations de la défenderesse, les noms et domiciles des parties à la procédure ainsi que ceux de leurs avocats figurent bien dans le pourvoi ; qu’enfin l’avocat signataire de la requête a bien produit le mandat spécial exigé, dans son mémoire reçu le 15 janvier 2014 ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par la Société XEEWEL SA recevable ; Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des articles 95 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général et 1-6 du Code de procédure civile Attendu que le recourant articule deux moyens de cassation tirés de la violation des articles 95 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général et 1-6 du Code de procédure civile sénégalais ; que, selon le premier moyen, les juges ont violé les dispositions de l’article 95 sus évoqué, d’une part, en ajoutant à la seule obligation légale du bailleur de proposer un local de même destination, c’est-à-dire à usage commercial, une obligation subjective de proposer des locaux jugés commodes et sûrs par le preneur et, d’autre part, en jugeant que l’offre tardive de relogement équivalait à une absence d’offre, alors que l’exigence légale se rapporte à la destination des locaux et non à leur nature et que l’article 95 visé au moyen n’enferme l’offre de relogement dans aucun délai ; que, selon le deuxième moyen, en enfermant ainsi sans aucune base légale l’offre de relogement dans des délais et en jugeant que l’offre tardive de relogement équivalait à une absence totale d’offre, la cour d’appel a violé l’article 1-6 du Code de procédure civile sénégalais, ne permettant pas à la Cour de céans d’exercer aisément son contrôle ; Mais attendu que les juges d’appel ont utilisé les termes « sécurité » et « commodité » non pas comme une imposition de l’article 95 mais pour conduire à son terme leur motivation consistant à prouver qu’une proposition inadéquate de relogement, intervenue longtemps après la fin des travaux de reconstruction, équivaut à une absence totale d’offre, de même que la situation du local au 2ème niveau entraîne une différence dans la destination, du fait de l’impossibilité de procéder à certaines installations ; que ce faisant, ils n’ont en rien violé le texte visé au premier moyen ; que l’article 95 ayant été appliqué convenablement, le deuxième moyen, relatif à l’article 1-6 du Code de procédure civile sénégalais, devient inopérant ; qu’il y a lieu de dire que les deux moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société XEEWEL S.A. ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, – Déclare recevable le pourvoi formé par la Société XEEWEL S.A. ; – Le rejette – Condamne la Société XEEWEL S.A. aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)

 

Troisième chambre

Audience publique du 07 juillet 2016

Pourvoi :  n° 126/2012/ PC du 19/09/2012

Affaire :    SCI BORIJA

                 (Conseils : La SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la cour)                               

                            contre

               Société JEDEN-CI S.A.R.L

               (Conseils : Maître THOMAS N’DRI, Avocat à la cour)

Arrêt N° 128/2016 du 07 juillet 2016

 

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

 

Madame Flora DALMEIDA MELE,                                      Présidente

Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO,                              Juge

Idrissa YAYE,                                                                      Juge

Birika Jean Claude BONZI,                                             Juge

Fodé KANTE,                                                                      Juge, rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE,                                       Greffier ;

 

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2012,  sous le n°126/2012/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA,  Avocats à la Cour, y demeurant 118 Rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière BORIJA dite SCI BORIJA, sise à Abidjan-Plateau, 01 BP 2924 Abidjan 01, représentée par monsieur BORRO FAOUZI,  son gérant, dans  la cause l’opposant  à  la  société JEDEN-CI SARL dont le siège  social  est  sis  à Abidjan-Plateau, Immeuble BORIJA, 1^er étage Porte 27, 20 Avenue NOGUES, 14 BP 1081 Abidjan 14, dûment représentée par son Gérant, Monsieur KONAN KOUAKOU Léon, assisté de son conseil maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody 43, Rue de la Canebière, 09 BP 2726 Abidjan 09,  en cassation de l’arrêt  n°996/012 du 27 juillet 2012, rendu par la 3^ème Chambre Civile de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :

 

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la société JEDEN-CI, le Cabinet FIDUCIAIRE ZEBOUA, et Monsieur DIOMANDE GLAO en leur appel relevé de l’ordonnance n°744 rendue le 07 février 2012 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;

Les y dit bien fondés ;

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les appelants ;

Statuant à nouveau,

Constate que les appelants ont réglé les loyers réclamés ;

Déboute la SCI BORIJA de sa demande en expulsion les concernant ;

La condamne aux dépens » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

 

Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;

 

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

 

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

 

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Civile Immobilière BORIJA dite SCI BORIJA et la Société JEDEN-CI SARL sont liées par un contrat de bail commercial depuis 1999 ; que la SCI BORIJA ayant estimé que la société JEDEN-CI lui restait devoir des arriérés de loyers échus et impayés d’une valeur de 621.000 F CFA correspondant à 09 mois de loyers, a fait servir à celle-ci ainsi qu’à deux autres de ses locataires, le Cabinet FIDUCIAIRE ZEBOUA et DIOMANDE GLAO,  une mise en demeure à la date du 28 novembre 2012 ; que tirant argument de ce que les requis ne se sont pas acquittés du paiement des loyers réclamés, plus d’un mois après cette mise en demeure, elle les a assigné suivant exploit du 05 janvier 2012, en expulsion devant le juge des référés expulsions du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour solliciter leur expulsion des lieux qu’ils occupent en vertu du contrat de bail les liant ainsi que tous autres occupants de leurs chefs ; que par ordonnance de référé expulsion          n°744/012 du 07 février 2012, le Juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, tenant audience publique de référé expulsion, a ordonné l’expulsion de la société JEDEN-CI ainsi que celle des deux autres locataires des lieux qu’ils occupent tant de leur personne, de leurs biens que de tout occupant de leurs chefs ; que sur appel relevé par les trois concernés le 16 février 2012, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 27 juillet 2012, l’arrêt n°996/012 dont pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi

Vu l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, infirmé l’ordonnance de référé expulsion n°744/012 du 07 février 2012 au motif que la société JEDEN-CI ainsi que les deux autres appelants se sont acquittés des loyers réclamés avant le prononcé de l’ordonnance d’expulsion et que c’est à tort qu’ils ont été expulsés alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 133 précité, le défaut de paiement des loyers dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure expose le preneur à la résiliation du bail et à son expulsion ;

 

Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 133 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général : « A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef » ; que dans le cas d’espèce, il n’est pas établi que la société JEDEN-CI s’est exécutée de son obligation de payer les arriérés de loyers par elle dus dans le délai d’un mois imparti dans la mise en demeure ; que dès lors, le paiement tardif de tout ou partie desdits arriérés par la recourante ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par la SCI BORIJA ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel d’Abidjan a commis une erreur dans l’application ou dans l’interprétation de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt cassation et qu’il y a lieu d’évoquer ;

Sur l’évocation

 

Attendu que par exploit de maître KONAN KOFFI Emmanuel, huissier de Justice à Abidjan, en date du 16 février 2012, la société JEDEN-CI, le Cabinet Fiduciaire ZEBOUA et monsieur DIOMANDE GLAO ont déclaré relevé appel de l’ordonnance n° 744 en date du 07 février 2012, rendue par le juge des référés expulsion du tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

Déclarons la société commerciale immobilière BORIJA recevable en son action ;

L’y disons partiellement fondée ;

Ordonnons l’expulsion de DIOMANDE GLAO, de la société JEDEN-CI et du Cabinet FIDUCIAIRE ZEBOUA des lieux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tout occupant de leur chef ;

Ordonnons la mise hors de cause de la société SERCOM-CI et de KRAMO N’GUESSAN ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute avant enregistrement ;

Condamnons DIOMANDE GLAO, la société JEDEN-CI et le Cabinet FIDUCIAIRE ZEBOUA aux dépens » ;

Qu’au soutien de son appel, la société JEDEN-CI et les deux autres sollicitent d’une part, l’infirmation de l’ordonnance entreprise et, d’autre part, le débouté de la Société Civile Immobilière BORIJA dite SCI BORIJA de son action en expulsion, motif pris de ce qu’ils se sont acquittés des arriérés de loyers réclamés ;

Attendu qu’en réplique, la SCI BORIJA sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise en faisant valoir que le non paiement dans le délai requis justifie l’expulsion des intimés ;

Sur la demande d’expulsion

Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen unique de cassation, il y a lieu de constater que les conditions de résiliation du bail liant la SCI BORIJA à la société JEDEN-CI ainsi que celles de son expulsion des lieux, conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, sont réunies  dans la mesure où jusqu’à l’expiration du délai requis, cette dernière n’avait pas payé ; qu’en conséquence, l’appelante n’apportant pas la preuve qu’elle a payé les arriérés de loyers réclamés dans le délai légal, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Attendu que la société JEDEN-CI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l’arrêt n°996/012 du 27 juillet 2012 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Condamne la société JEDEN-CI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

 

 

 

La Présidente

 

Le Greffier