12 juillet 2017 Loi n°2017-011 portant statut général des entreprises publiques

12 juillet 2017 Loi n°2017-010 portant statut général des établissements publics

31 décembre 2005 Décret n°2005-494 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation

31 décembre 2005 Décret n°2005-494 portant création de la Cameroon Water Corporation

31 décembre 2005 Décret n°2005-493 fixant modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain

29 décembre 2006 Loi n°2006-012 portant régime général des contrat de partenariat

25 avril 2016 Décret n°2016-0886 portant cadre général de la réalisation des projets d’infrastructure en régie

24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006-012 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat

23 janvier 2008 Décret n°2008-035 portant organisation et fonctionnement du conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat

21 mars 2012 Décret n°2012-148 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2008-035 du 23 janvier 2008 portant organisation du CARPA

16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptables applicable aux contrat de partenariat