ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)
Deuxième chambre
Audience Publique du 12 juin 2013
Pourvois :n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009
Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA
(Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour)
contre
Société FIRST OIL CAMEROON SA
(Conseil : Maître Abdoul Aziz, Avocat à la Cour)
ARRET ADD N°49/2013 du 12 juin 2013
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents :
Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Mamadou DEME, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Vu la requête de Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat au Barreau du Cameroun, tendant à la jonction des pourvois n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 ;
Vu l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet de juger les deux pourvois séparément ;
PAR CES MOTIFS
Dit n’y avoir lieu à jonction des pourvois n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier