Catégorie : Jurisprudence droit foncier

Jurisprudence droit foncier

Tribunal de grande instance de la Mifi, Jugement n° 27/CIV du 07 avril 2020 Affaire Dame MELI Yvette Delphine c/ Dame MEFONO Françoise Fanny veuve KALH

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Vente immobilière sous seing privé- Paiement partiel du prix par l'acheteur- Obligation du vendeur de régulariser la vente par devant notaire

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par Webmaster | Mar 23, 2023 | Jurisprudence, Jurisprudence droit foncier | 0

Vente immobilière sous seing privé- Paiement partiel du prix par l’acheteur- Obligation du vendeur de régulariser la vente par devant notaire

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