-
14 décembre 2011 Loi n°2011-028 portant création d’un tribunal criminel spécial
-
18 janvier 1996 – Constitution du Cameroun du 02 juin 1972 révisée
-
21 avril 2004 Loi n°2004-004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
-
21 avril 2004 Loi n°2004-005 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel
-
21 décembre 2015 – Loi n°2015-018 régissant l’activité économique au Cameroun
-
29 décembre 2006 Loi n° 2006-015 portant organisation judiciaire
-
29 décembre 2006 Loi n° 2006-017 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes 29 décembre 2006 Loi n°2006-018 régissant la publicité au Cameroun
-
29 décembre 2008 Loi n° 2006-016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
Les essentiels
