24 décembre 2019 loi n°2019-024 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées
15 décembre Loi n°2009-019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
11 juillet 2018 Loi n°2018-012 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques
07 juillet 2020 Décret n°2020-375 portant règlement général de la comptabilité publique