11 août 2015 Décret n°2015-3580-PM fixant le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux

10 juillet 2009 Loi n°2009-010 régissant la location-accession à la propriété immobilière

10 juillet 2009 Loi n°2009-009 relative à la vente d’immeuble à construire

10 janvier 1997 Loi n°97-003 relative à la promotion immobilière

08 avril 2010 Arrêté n°000109-MINDAF-S030 portant fonctionnement des guichets uniques de facilitation des transactions

06 juillet 1974 Ordonnance n°74-2 fixant régime domanial

02 novembre 2007 Décret n°2007-1149-PM fixant les conditions d’application de la loi relative à la promotion immobilière

03 septembre 2007 Décret n°2007-1138-PM fixant modalités d’application de la loi sur la profession d’agent immobilier

04 avril 2012 Arrêté n°0017-E-2-MINHDU fixant les modalités de calcul de la surface utile d’un lot dans une copropriété

04 juillet 1985 Loi n°85-09 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation

04 septembre 2009 Décret n°2009-1726-PM fixant modalités d’application de la loi sur la vente d’immeuble à construire

06 juillet 1974 Ordonnance n°74-1 fixant régime foncier

30 juin 1991 Loi n°91-003 portant loi de finances de la république du Cameroun pour 1991-1992

29 septembre 2014 Décret n°20143210-PM fixant les conditions d’octroi des baux et de paiement de la redevance domaniale

29 septembre 2014 Décret n°2014-3211-PM fixant les prix applicables aux transactions sur les terrains du domaine privé

27 mai 2016 Décret n°2016-1431-PM relatif aux transactions immobilières privées

27 avril 1976 Décret n°76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national

27 avril 1976 Décret 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat

21 avril 2004 Loi n°2004-003 régissant l’urbanisme au Cameroun

21 décembre 2010 Loi n°2010-020 portant organisation du crédit-bail au Cameroun

21 décembre 2010 Loi n°2010-022 relative à la copropriété des immeubles

23 avril 2008 Décret n°2008-0739-PM fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction

23 avril 2008 Décret n°2008-0740-PM fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d’urbanisme

24 février 1995 Décret n°95-034 portant statut et organisation de la profession de notaire

20 août 2014 Décret n°2014-2378-PM modifiant les dispositions du décret n°2007-1419-PM sur la promotion immobilière

19 septembre 2018 Décrets n°2018-8136-PM et n°2018-8137-PM sur la copropriété et les modalités de délivrance des titres

18 décembre 2001 Loi n°2001-020 portant organisation de la profession d’agent immobilier

16 décembre 2005 Décret n°2005-481 modifiant le Décret n°76-165 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

14 juillet 1980 Loi n°80-22 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale

11 mai 2011 Décret n°2011-1132 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété

11 mai 2011 Décret n°2011-1131-PM fixant les modalités d’application de la loi relative à la copropriété des immeubles