Actes Uniformes OHADA (Versions ENG et FR)

Posted by Redac-Chef | Mar 27, 2023 | Notre recueil de textes | 0 |

Actes Uniformes OHADA (Versions ENG et FR)

30 janvier 2014 Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciale et au Groupement d’intérêt économique

Règlement d’arbitrage de la CCJA

30 January 2014 Uniform Act on Commercial Companies and the Economic Interest Group

25 September 2015 Uniform Act on Bankruptcy Proceedings

23 novembre 2017 Acte Uniforme relatif à la Médiation

23 November 2017 Uniform Act on Mediation

17 Octobre 1993 Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

15 décembre 2010 Acte Uniforme simplifié portant organisation des sûretés

15 décembre 2010 Acte Uniforme revisé portant droit commercial général

15 Decembre 2010 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

15 December 2010 Uniform Act on Cooperatives

10 Septembre 2015 Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’appurement du passif

22 mars 2003-Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

26 Janvier 2017-Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière et SYSCOHADA-OHADA-fr (1)

24 mars 2000-Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

23 Novembre 2017-Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

23 november 2017-Uniform act on Arbitration

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