Recours en indemnisation – Préjudice résultant d’un acte administratif unilatéral – Décompte des délais d’introduction du recours gracieux à compter du caractère définitif de la chose jugée
Read MoreGarantie autonome – Paiement par le garant du montant de la garantie – Application de l’article 39 AUS – Défense de payer du donneur d’ordre – Demande manifestement abusive et frauduleuse – article 47 alinéa 1er AUS – Preuve instantanée et irréfutable de l’abus ou de la fraude – Mainlevée de la garantie autonome
Read MoreCouple polygamique – Action en liquidation de la communauté des biens – Acte de mariage mentionnant le régime de la séparation des biens sans contrat de mariage – Défaut de choix du régime matrimonial – Soumission au régime de la communauté légale – partage à parts égales entre les conjoints
Read MoreCouple polygamique – Action en liquidation de la communauté des biens – Acte de mariage mentionnant le régime de la séparation des biens sans contrat de mariage – Défaut de choix du régime matrimonial – Soumission au régime de la communauté légale – partage à parts égales entre les conjoints
Read MoreSursis à exécution d’un acte administratif – Existence de raisons réelles justifiant la suspension à son exécution provisoire.
Read More
