Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) FEDERALE D’ASSURANCES Côte D’Ivoire dite FEDAS-CI contre Administration des Douanes de Côte d’Ivoire, Monsieur le Receveur Principal des Douanes et Etat de Côte d’Ivoire Arrêt N° 139/2017 du 08 juin 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième chambre Audience publique du 08 juin 2017 Pourvoi :  n° 231/2016/PC du 25/10/2016 Affaire :  ...

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(CCJA) Bank Of Africa-Côte d’Ivoire, dite BOA-CI SA contre Société Aminou Moussibaye industrie-Côte d’Ivoire, dite AMI-CI ARRET N° 031/2017 du 09 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième chambre Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi :  n° 020/2011/PC du 11/02/2011 ...

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