Author: Vanessa Nishikori

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 019/2006/PC du 3 avril 2006 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre                            Audience Publique du 18 avril 2013 Pourvoi : n°044/2008/PC du...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience Publique du 18 avril 2013  Pourvoi n° 016/2007/PC du 16/02/2007 Affaire :     ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Deuxième chambre Audience Publique du 18 avril 2013  Pourvoi : n° 083/2009/PC du 28/08/2009  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre                            Audience publique du 07 mars 2013  Pourvoi n° : 008/2010/PC du...