Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) Mireille PARLALIDIS contre FOUQUIER Françoise Marie épouse BLANC, BLANC André Joseph et Société de Publicité et de Promotion par l’Objet dite « S 2PO » SARL ARRET N° 034/2007 du 22 novembre 2007

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Première Chambre   Audience publique du 22 novembre 2007 Pourvoi : n° 045/2005/PC du 28 septembre...

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(CCJA) Agence d’Exécution de Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi dite AGETIPE-MALI contre Société Smeets et Zonen ARRET N° 013/2006 du 29 juin 2006

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième  chambre Audience Publique du 29 juin 2006 Pourvois n°s : 054/2002/PC du 12 novembre 2002...

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