(CCJA) Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI ARRET N° 051/2008 du 20 novembre 2008
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 20 novembre 2008 Pourvoi : n°085/2006/PC du 03 novembre...
Lire la suite