Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) Société Générale de Banque en COTE D’IVOIRE dite SGBCI contre Madame KONAN Marie Aimée et Monsieur KONAN KOUADIO Camille ARRET N°025/2008 du 30 avril 2008

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre                            Audience Publique du 30 avril 2008 Pourvoi n° ...

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(CCJA) Madame AMANI YAO née KASSI Marie Louise contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL ARRET N° 021/2007 du 31 mai 2007

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)    Première Chambre  Audience publique du 31 mai 2007 Pourvoi  n°115/2003/PC du 11 décembre 2003...

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