Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta contre La Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B, La Société MADOUA Sarl et Monsieur OUEDRAOGO Joseph ARRET N° 065/2014 du 25 avril 2014

Publié par | Déc 8, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi :  n°072/2010/PC du 17/08/2010...

Lire la suite

(CCJA) Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal contre Société Sénégal Construction International S.A. et Monsieur Serigne Gaye ARRET N°054/2013 du 13 juin 2013

Publié par | Déc 8, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du 13 juin 2013 Pourvoi : n° 080/2009/PC du 26 août 2009...

Lire la suite