Auteur/autrice : Redac-Chef

  ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre Audience publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : N° 033/2014/PC du 04/03/2014 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°083/2010/PC du 13/09/2010 ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Assemblée plénière Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°011/2007/PC du 31/01/2007 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière Audience Publique du novembre 2014 Pourvoi : n°107/2009/PC du 06/11/2009...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière        Audience publique du 04 novembre...