Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du 28 avril 2016  Pourvoi :  n°087/2014/PC du 16/05/2014...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi :  n° 036/2010/PC du 01/04/2010 Affaire :  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre   Audience publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°063/2011/PC du 26/07/2011 Affaire :...

  ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi :  n° 041/2010/PC du 23/04/2010...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience Publique du 21 janvier 2016 Pourvoi : n°088/2013/PC du 11/07/2013...