Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Audience Publique du 4 décembre 2012  Pourvoi : n° 010/2009/PC du 05/02/2009 ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre  Audience publique du 07 juin 2012 Pourvoi : n°  101/2008/PC du 07 novembre 2008...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)    Deuxième chambre Audience publique du 20 décembre 2012 Pourvoi : n°067/2008/PC du  28 juillet 2008...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience publique du 20 décembre 2012  Pourvoi : n°068/2008/PC du  28 juillet 2008...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Audience Publique du 4 décembre 2012  Pourvoi : n° 096 /2009/PC du 02/10/2009 ...