Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du 09 novembre 2017 Pourvoi : N° 144/2013/PC du 30/10/2013...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi :  n° 038/2015/PC du 05/03/2015 Affaire :...

Audience publique du 30 mars 2017   Pourvoi :  n° 005/2014/PC du 09/01/2014   Affaire : Société MC BRIDGE ADVISORY LIMITED       (Conseils : Maître Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour)                                  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience Publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 003/2015/PC du 12/01/2015 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième chambre Audience publique du 28 avril 2016   Pourvoi :  n° 125/2014/ PC du 21/07/2014...