Author: Vanessa Nishikori

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)     Audience Publique du 29 avril 2004   Pourvoi n° 009/2003/PC du 06 février 2003.   Affaire :    –...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 18 mars 2004   Pourvoi : n° 020/2002/PC du 30 avril 2002   AFFAIRE :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 26 février 2004   Pourvoi : n°042/2002/PC du 28 août 2002.  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 26 février 2004   Pourvoi : n° 018/2002/PC du 17 avril 2002   Pourvoi : n°...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 08 janvier 2004   Pourvoi n° 058/2003/ PC du 26 juin 2003   AFFAIRE :...