Author: Vanessa Nishikori

(CCJA) Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise, Avocat à la Cour contre La Société de Promotion Immobilière dite SOPIM. ARRET N°027/2006 du 16 novembre 2006

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre   Audience Publique du 16 novembre   Pourvoi : n° 110/2004/PC du 14 octobre 2004  ...

Read More

(CCJA) MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, LES CENTAURES ROUTIERS, COMPAGNIE IVOIRIENNE D’ELECTRICITE dite CIE, SOCIETE D’ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB et Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice. ARRET N° 027/2004 du 15 juillet 2004

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 15 juillet 2004   Pourvoi n° 027/2003/PC du 07 février 2003   Affaire : MOBIL...

Read More

(CCJA) Société Bâtiment et Immobilier de Côte d’Ivoire dite BATIM-CI, Société Gnohite’s International Company dite GIC Sécurité. ARRET N°017/2004 du 29 avril 2004

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 29 avril 2004   Pourvoi n° 013 / 2003 / PC du 06 février 2003   Affaire : Société...

Read More