(CCJA) Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique contre La Société CORECA et Social dit FISDES contre La Société CORECA ARRET N°008/2007 du 15 mars 2007
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 15 mars 2007 Pourvoi n° : 087/2003/PC du 23/10/2003...
Read More