Author: Vanessa Nishikori

(CCJA) Société Bâtiment et Immobilier de Côte d’Ivoire dite BATIM-CI contre Société Gnohite’s International Company dite GIC Sécurité. ARRET N°017/2004 du 29 avril 2004

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du  29 avril 2004 Pourvoi n° 013 / 2003 / PC du 06 février 2003 Affaire : Société...

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(CCJA) Société Bâtiment et Immobilier de Côte d’Ivoire dite BATIM-CI contre Société Gnohite’s International Company dite GIC Sécurité. ARRET N°017/2004 du 29 avril 2004

  ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 29 avril 2004 Pourvoi n° 013 / 2003 / PC du 06 février 2003 Affaire : Société...

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(CCJA) MOBIL OIL COTE D’IVOIRE contre LES CENTAURES ROUTIERS, CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA et Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice. ARRET N° 028/2004 du 15 juillet 2004

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 15 juillet 2004   Pourvoi n° 028/2003/PC du 07 février 2003   AFFAIRE : MOBIL...

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