Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre  Audience publique du 08 décembre  2011 Pourvoi : n°014/ 2008/PC du 21/03/2008 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2011 Pourvoi : n°054/2006/PC du 23 juin 2006 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre                        Audience Publique du 08 avril 2010 Pourvoi n° : 04/2007/PC...

 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre Audience publique du 29 avril 2010 Pourvoi : n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du 25 mars 2010 POURVOI : n°101/2006/PC du 14 décembre 2006 AFFAIRE :...