Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) OKA KOKORE Félix contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en COTE D’IVOIRE dite BICICI, Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite SGBCI, Société Ivoirienne de Banque de COTE D’IVOIRE dite SIB, Crédit de COTE D’IVOIREdite CCI et Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI ARRET N° 031 /2008 du 03 juillet 2008

Publié par | Nov 23, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience Publique du 03 juillet 2008 POURVOI n° : 013/2002/PC du 28 mars 2002...

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(CCJA) Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique contre La Société CORECA et Social dit FISDES contre La Société CORECA ARRET N°008/2007 du 15 mars 2007

Publié par | Nov 23, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième Chambre           Audience publique du 15 mars 2007 Pourvoi n° : 087/2003/PC du 23/10/2003...

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