Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Première chambre                      Audience publique du 29 juin 2006 Pourvoi : n°073/2004/PC du 24 juin...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience Publique du 29 juin 2006 Pourvoi : n° 069/2003/PC du 08 août 2003 Affaire : FEBY...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre                              Audience publique du 30 mars 2006                            ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience Publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n°001/2004/PC du 07 janvier 2004 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience Publique du 09 mars 2006 Pourvois n° 003/2004/ PC du 26 janvier 2004  Affaire :...