(CCJA) HYJAZI SAMIH contre DAGHER HABIB ROLLAND et Madame DAGHER MAY née FAGHALI ARRET N° 009/2003 du 24 avril 2003
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 24 avril 2003 Pourvoi : n° 044/ 2002/ PC du 05...
Lire la suite