Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) Union des Assurances du Togo dite UAT S.A. contre Société Industrielle de Coton dite SICOT S.A et Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL ARRET N° 014/2009 du 16 avril 2009

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première chambre Audience publique du  16 avril  2009 POURVOI : n°064/2004/PC du 04 juin 2004...

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