ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 069/2007/PC/ du 08/08/2007 Affaire :...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2011 Pourvoi n° : 095/2007/PC du 29 octobre...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre ience publique du 08 décembre 2011 Pourvoi : n°041/2007/PC du 25 mai 2007 Affaire : ...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 080/2008/PC du 21 août 2008 Affaire :...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 051/2002/PC du 03 octobre 2002...
Lire la suite
