Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA. ARRET N°014/2012 du 08 mars 2012

Publié par | Nov 6, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre          Audience publique du 08 mars 2012 Pourvoi n° : 070/2009/PC du 24 juillet...

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(CCJA) Société Libya Oil Tchad dite Oilibya Tchad contre GAMMA SARL et Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement dite BISIC. ARRET N°068/2012 du 17 août 2012

Publié par | Nov 6, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre                Audience publique de vacation du 17 août 2012 Pourvoi : n°052/2009/ PC du...

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