Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) Abdoulaye Baby Bouya contre Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI, GARBA Souley dit ADIKOU. ARRET N°009/2012 du 08 mars 2012

Publié par | Nov 6, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 08 mars 2012                               Pourvoi : n° 074/2006/PC...

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(CCJA) Société Camerounaise de transformation Métallique dite (SCTM) contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite (BICEC). Arrêt N°079/2012 du 29 novembre 2012

Publié par | Nov 6, 2024 | , |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre Audience Publique du 29 novembre 2012  Pourvoi : n° 040/2009/PC du 27 avril 2009...

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