Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience publique du 20 décembre 2012 Pourvoi : n°003/2010/PC du 12 janvier 2010...

  ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA). COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 15 mars 2012  Pourvoi : n° 069/2009/PC du 23/07/2009 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Audience Publique du 15 mars 2012     Pourvoi n° 059/2006/PC du 10 juillet 2006  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience publique du 22 mars 2012 Pourvoi : n°081/2008/ PC du 21 août 2008...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre                           Audience publique du 29 novembre 2012 Pourvoi : n°...