Auteur/autrice : Redac-Chef

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience Publique du 4 décembre 2012   Pourvoi : n° 021/2009/PC du 24/02/2009...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Affaire :       GOGBE SOUMAHORO                    (Conseil : Maître TRAORE...

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première  Chambre Audience publique du 08 mars 2012 Pourvoi n° :023/2009/PC du 03 mars 2009...