Auteur/autrice : Redac-Chef

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience publique du 20 décembre 2012 Pourvoi : n°005/2010/PC du  18 janvier 2010...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Deuxième chambre                           Audience publique du 02 février 2012 Pourvoi : n°051/2007/PC du...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)    Deuxième chambre                            Audience publique du 02 février 2012 Pourvoi :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Audience Publique du 4 décembre 2012  Pourvoi : n° 002/2008/PC du 18/01/2008...