(CCJA) LES EPOUX KARNIB contre SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN COTE D’IVOIRE (SGBCI)
ARRET N° 002/2001 du 11 octobre 2001 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001 Pourvoi n° 001/99/PC...
Lire la suite