ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 18 avril 2002 Affaire : HALAOUI ISSAM RACHED (Conseils : SCPA...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001 Pourvoi n° 002 / 99 / PC du 24 septembre 1999 Renvoi n°...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001 Pourvoi n° 001/98 /PC du 23...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 26 février 2004 Pourvoi n° 019/2002/ PC du 30 avril 2002 Affaire : Assita Neya...
Lire la suiteORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 31 octobre 2002 Pourvoi n° 008/2002/ PC du 11 février 2002. Affaire : YAPO YAPO...
Lire la suite
