(CCJA) Société UNIVERSAL MATERIELS dite UNIMAT contre SOCIETE de DIFFUSION et de REPRESENTATION dite SODIREP ARRET N°018/2004 du 29 avril 2004
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 29 avril 2004 POURVOI N° : 010/2003/PC du 06 février 2003 AFFAIRE : Société...
Lire la suite