Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière Audience publique du 29 avril 2015                                 Pourvoi :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°125/2009/ PC du 03/12/2009 Affaire :   ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°036/2008/PC du 07/05/2008 Affaire :    ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Assemblée plénière Audience Publique du 27 avril 2015  Pourvoi : n°010/2011/PC du 13/01/2011  Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)    Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2015 Pourvoi :  n°038/2012/PC du 25/04/2012...