Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DE COTE D’IVOIRE (BICICI) Contre DIOUM M’BANDY et Boucherie Moderne de Côte d’Ivoire dite Boucherie DIOUM M’BANDY et Fils ARRET N° 013/2002 du 18 avril 2002

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 18 avril 2002 Affaire :  BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE              ...

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