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(CCJA) KINDA Augustin Joseph et Maître TE BIEGNAND André Marie Contre Dame KONE Fatoumata ARRET N° 022/2007 du 31 mai 2007

Publié par Redac-Chef | Déc 8, 2024 | Jurisprudence, Jurisprudence droit des sûretés |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 31 mai 2007 ...

(CCJA) Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA contre Société Climatisation Technique Satellite dite CTS Sarl, MONFORT Michel Roger Abel et PORCHER MONFORT Lydie Nicole Danielle ARRET N°018/2006 du 26 octobre 2006

Publié par Redac-Chef | Déc 8, 2024 | Jurisprudence, Jurisprudence droit des sûretés |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 26 octobre 2006 Pourvoi : n° 045/2003/PC du 29 avril 2003...

(CCJA) Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL contre American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC ARRET n° 007/2006 du 30 mars 2006

Publié par Redac-Chef | Déc 8, 2024 | Jurisprudence, Jurisprudence droit des sûretés |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n°...

(CCJA) Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias contre Société Générale de Banques au CAMEROUN dite SGBC ARRET N° 013 du 18 mars 2004

Publié par Redac-Chef | Déc 8, 2024 | Jurisprudence droit commercial, Jurisprudence droit des sûretés |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 18 mars 2004 Pourvoi : n°022/2002/PC du 15 mai 2002 Affaire : Monsieur FOTOH...

(CCJA) Dame MONDAJU Jacqueline contre SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT- LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL ARRET N° 025/2004 du 15 juillet 2004

Publié par Redac-Chef | Déc 8, 2024 | Jurisprudence, Jurisprudence droit des sûretés |

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 15 juillet 2004 Pourvoi n° 023/2002/ PC du 15 mai 2002. ...

Auteur/autrice : Redac-Chef

(CCJA) KINDA Augustin Joseph et Maître TE BIEGNAND André Marie Contre Dame KONE Fatoumata ARRET N° 022/2007 du 31 mai 2007

(CCJA) Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA contre Société Climatisation Technique Satellite dite CTS Sarl, MONFORT Michel Roger Abel et PORCHER MONFORT Lydie Nicole Danielle ARRET N°018/2006 du 26 octobre 2006

(CCJA) Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL contre American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC ARRET n° 007/2006 du 30 mars 2006

(CCJA) Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias contre Société Générale de Banques au CAMEROUN dite SGBC ARRET N° 013 du 18 mars 2004

(CCJA) Dame MONDAJU Jacqueline contre SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT- LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL ARRET N° 025/2004 du 15 juillet 2004