Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Audience Publique du 07 juin 2012   Pourvoi n° 054/2009/PC du 05 juin 2009  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  Deuxième chambre   Audience publique du 07 juin 2012   Pourvoi : n°039/2009/ PC du 23 avril 2009...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre   Audience publique du 22 mars 2012 Pourvoi n° : 098/2007/PC du 07/11/2007  Affaire...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011  Pourvoi : n° 009/2007/PC du 29 janvier 2007...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième Chambre Publique du 06 décembre 2011  Pourvoi : n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008  ...