Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016   Pourvoi :  n°019/2014/PC du 04/02/2014  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016   Pourvoi :  n° 128/2014/PC du 23/07/2014  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Deuxième chambre Audience Publique du 29 décembre 2016   Pourvoi : n°004/2014/PC du 07/01/2014...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Troisième chambre Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi :  n°121/2011/PC du 19/12/2011  ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Première Chambre Audience publique du 26 novembre 2015 Pourvoi : N° 102/2013/PC du 30/08/2013...