Auteur/autrice : Redac-Chef

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 24 février 2005 Pourvoi : n° 035/2002/PC du 04 juillet 2002 Affaire:...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi n° 116/2003/PC du 12 décembre 2003 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience Publique du 27 janvier 2005  Pourvoi : n° 032/2003/PC du 14 mars 2003 Affaire :...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi n° 050/2002/ PC du 16 septembre 2002 Affaire...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre  Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n°041/2004/PC du 19 avril 2004.  ...