Author: Vanessa Nishikori

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)     Audience Publique du 21 mars 2002   Pourvoi n° 004/2001/PC du 09 avril 2001.   Affaire: ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002   Renvoi  n°010/2001/PC du 24 juillet 2001   Affaire : BANQUE...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)           Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002   Renvoi  n°009/2001/PC du 23/07/2001   Affaire : ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002 Pourvoi n° 008 / 2000 / PC du 09 juillet 2001. Affaire : ...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   Audience Publique du 26 décembre 2002   Pourvoi  n° 001/ 2002/ PC du 9 janvier 2002 Affaire : Société...