Author: Vanessa Nishikori

(CCJA) COLINA S.A. contre Union des Transporteurs de Bouaké dite UTB S.A. et Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest-COTE D’IVOIRE dite BIAO-CI. ARRET N° 031/2006 du 28 décembre 2006

  ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 décembre 2006 Pourvoi : n°095/2004/PC du 06 septembre 2004...

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(CCJA) KOMENAN KOUADIO Christophe, HALIAR Ginette Wenceslas Roseline épouse KOMENAN contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI ARRET N° 020/2006 du 26 octobre 2006

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 octobre 2006                        Pourvoi : n° 043/2004/PC du 28...

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(CCJA) Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM contre Madame Pierrette Amoin EDAGNE. ARRET N° 019/2006 du 26 octobre 2006

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre               Audience publique du 26 octobre 2006  Pourvoi : n° 019/2004/PC du 16 février...

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